ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

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Élections

CHAPITRE 5

ÉLECTION

 

Article 26 — Districts électoraux

26.1 Le territoire de la Saskatchewan est divisé en 12 districts électoraux, tels que décrits à l’annexe II, qui élisent chacun un(e) député(e) communautaire, sauf pour les districts de Regina, Saskatoon et Prince Albert qui en élisent chacun deux.

26.2 oute modification aux délimitations géographiques des districts électoraux est la responsabilité de l’ADC qui en confie la préparation à une commission indépendante.

26.3 Cette commission est responsable, au besoin, d’effectuer tout recomptage officiel ainsi que d’entendre les appels qui peuvent être logés à la suite de la tenue d’une élection.

26.4 Pour dissoudre un district électoral ou en créer un nouveau, il faut une modification aux présents statuts généraux.

 

Article 27 — Date d’élection

L’élection à la présidence et aux postes de député(e)s communautaires a lieu tous les trois ans en novembre à une date fixée par l’ADC, au moins 90 jours avant la tenue de l’élection.

 

Article 28 — Directeur(trice) d’élection

L’ADC nomme un(e) directeur(trice) d’élections dont le mandat pour gérer le processus électoral.

 

Article 29 — Candidat(e)

29.1 Pour être candidat(e) à un poste de député communautaire, la personne doit : 

     29.1.2  Être âgée d’au moins 18 ans;
     29.1.2  Avoir droit de vote;
     29.1.3  Pouvoir s’exprimer en français;
     29.1.4  Présenter une déclaration de mise en candidature avec l’appui de 10 membres résidants dans le district électoral où elle veut se porter candidate.

29.2 Pour être candidat(e) à la présidence, la personne doit obtenir l’appui de 10 membres provenant d’au moins trois districts électoraux.

 

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