ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Élections

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Article 26 - Districts électoraux

Le territoire de la Saskatchewan est divisé en 12 districts électoraux, tels que décrits en annexe II, qui élisent chacun un(e) député(e) communautaire, sauf pour les districts de Regina, Saskatoon et Prince Albert qui en élisent chacun deux.

Toute modification aux délimitations géographiques des districts électoraux est la responsabilité de l'Assemblée qui en confie la préparation à une commission indépendante.

Cette commission est responsable, au besoin, d'effectuer tout recomptage officiel ainsi que d'entendre les appels qui peuvent être logés à la suite de la tenue d'une élection.

Pour dissoudre un district électoral ouo en créer un nouveau, il faut une modification aux présents statuts généraux.
 

Article 27 - Date des élections


L'élection à la présidence et aux postes de député(e)s communautaires a lieu tous les trois ans en novembre à une date fixée par l'Assemblée des député(e)s communautaires au moins 90 jours avant la tenue de l'élection.

 

Article 28 - Directeur(trice) des élections

L'Assemblée nomme un(e) Directeur(trice) des élections dont le mandat est de gérer le processus électoral.

 

Article 29 - Candidat(e)s

Pour être candidat(e) à un poste élu à l'Assemblée, une personne doit être âgée d'au moins 18 ans, avoir droit de vote, pouvoir s'exprimer en français, présenter une déclaration de mise en candidature et obtenir l'appui de dix électeurs/trices résidant dans le district électoral où elle veut se porter candidat(e) dans le cas des postes de député(e)s communautaires, ou provenant d'au moins trois districts électoraux, dans le cas d'une candidature à la présidence.

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