ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Rdv-fransaskois--banniere-fr

Exercice financier et documents

Exercice financier et documents

Article 30 - Exercice financier

L'exercice de l'Assemblée communautaire fransaskoise commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Article 31 - Signatures

Tous les chèques, billets, lettres de change et autres effets négociables pour le compte de l'ACF doivent être signés, tirés, acceptés ou endossés par la présidence ou la vice-présidence et la direction générale à moins qu'une personne ne soit nommément désignée à leur place par résolution de l'Assemblée des député(e)s communautaires.

Article 32 - Vérification

L'Assemblée des député(e)s communautaires nomme chaque année une firme de comptables à titre de vérificateur(trice) des comptes.

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