ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Responsabilités financières

CHAPITRE 6 - RESPONSABILITÉS FINANCIÈRE

Article 30 — Exercice financier

L’exercice financier de l’ACF commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

 

Article 31 — Signature

Tous les chèques, billets, lettres de change et autres effets négociables pour le compte de l’ACF doivent être signés par la présidence ou la vice-présidence et la direction générale, à moins qu’une autre personne ne soit désignée à leur place par résolution de l’ADC.

 

Article 32— Vérification

L’ADC nomme annuellement un expert-comptable pour faire la vérification.

 

Article 34 — Modification et abrogation des règlements

Pour les Politiques administratives et règlements adoptés par l’ADC, la procédure de modification est la suivante :

34.1 Le CE peut présenter un projet de modification des Politiques administratives et règlements à toute séance de l’ADC;

34.2 Un membre élu peut présenter un projet de modification des Politiques administratives et règlements s’il en avise le CE au moins trente (30) jours avant la prochaine séance de l’ADC;

34.3 Le texte de tout projet de modification des Politiques administratives et règlements est communiqué aux membres de l’ADC en même temps que l’avis de convocation à la séance où il sera discuté;

34.4 Une modification est adoptée si elle reçoit l’appui de la majorité des membres élus présents à la séance de l’ADC.

 

 

CHAPITRE 7

DISSOLUTION

Article 35 — Dissolution

En cas de dissolution de l’ACF, tous les biens, meubles et immeubles, seront transmis à une ou plusieurs associations fransaskoises ayant des buts semblables.

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