ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Chronologie

4 décembre 2003 - Gilles Caron est accusé d'une infraction au code de la route à Edmonton;


9 décembre 2003 - Gilles Caron demande un procès en français (ce qui lui sera accordé);


2 juillet 2008 - Le Juge Wenden de la cour civile de l’Alberta donne raison à Gilles Caron;


mars 2009 - La cause est portée en appel à la Cour du banc de la Reine de l’Alberta (L’ACF et l’ACFA sont intervenants dans ces audiences.);


18 Décembre 2009 - la Cour du banc de la Reine de l’Alberta renverse la décision de la Cour de première instance. Gilles Caron conteste la décision;


4 février 2011 - La cause Caron se rend à la Cour suprême pour la question des frais juridiques de la Cause Caron. Gilles Caron gagne et les frais sont payés par la province de l’Alberta;


2013 - La Cour d’appel de l’Alberta entend la Cause (ACF et l’ACFA sont intervenants)


février 2014 - la Cour d’appel confirme de jugement précédent de la Cour du Banc de la Reine. Gilles Caron perd une deuxième fois et fait appel à la Cour Suprême du Canada;


13 février 2015 - La Cause-Caron-Boutet est entendue à la Cour Suprême du Canada (L’ACF est intervenante dans cette séance.);


Automne / Hiver 2015 - Une décision est attendue de la Cour suprême du Canada.

Haut de page