ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

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Logique

- Les droits linguistiques des Territoires du Nord-Ouest ont été établis aux 18e et 19e siècles. La langue française était la langue dominante.


- Ces droits ont été garantis par la Reine Victoria en 1869, ensuite enchâssés par la couronne en 1877.


- L'article 110 de l'Acte des Territoires du Nord-Ouest fut adopté en 1877 et incluait le bilinguisme officiel dans l'administration des institutions gouvernementales et juridiques.


- les droits linguistiques étaient inclus dans les conditions d’annexion des Territoires du Nord-Ouest au Canada et que ces droits sont constitutionnels. De ce fait, elles ne peuvent pas être abolies par une loi comme il a été le cas en 1988.


- Ces droits acquis étaient reconnus officiellement depuis 1849.


-Ces droits avaient été approuvés unanimement par une grande convention constitutionnelle conjointe des francophones et anglophones réunie à la Rivière Rouge au début de 1870.


-La protection continue de ces droits avait aussi été promise dans une proclamation royale approuvée par la Reine en décembre 1869 afin de répondre aux inquiétudes des résidents du nord-ouest concernant le transfert de la Terre de Rupert.


- Une proclamation royale, de la Reine Victoria, datée le 6 décembre 1869 dit: "By her majesty's authority I do therefore assure you, that on the union with Canada, all your civil and religious rights and privileges will be respected, your properties secured to you, and that your Country will be governed, as in the past, under British laws, and in the spirit of British justice."


- Cette proclamation royale faisait partie des étapes constitutionnelles entre le Royaume-Uni, le Canada et les résidents du Nord Ouest, afin de permettre l'annexion du territoire. Les mots "your civil and religious rights" incluent les droits linguistiques reconnus dans le Nord-Ouest depuis 1849.


- En 1890 s’amorce une période de suppression des droits inhérents des francophones en abrogeant l'article 110 de l'Acte des Territoires du Nord-Ouest,


- Le français est légiféré comme langue " illégale " aux yeux des institutions publiques, bien que le français demeure une langue vivante du Canada.

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