ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

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Réglements

Article 10 - Attributions et compétences

L'autorité première de l'ACF réside dans l'Assemblée des député(e)s communautaires. à ce titre, elle:

  1. détermine, à l'échelle de la province, les politiques et les stratégies à mettre en œuvre pour réaliser le développement de la communauté;
  2. approuve le budget de la communauté et assure, en tant que signataire d'ententes dans le cadre de programmes gouvernementaux, la reddition des comptes auprès des gouvernements;
  3. vote des règlements sur des questions intéressant toute la communauté;
  4. constitue des commissions pour des buts spécifiques;
  5. nomme les membres du Conseil exécutif, sur recommandation de la présidence;
  6. adopte les règlements concernant la convocation des assemblées, la composition des comités et toute autre question d'administration générale;
  7. reçoit tout rapport sur la gestion de l'Assemblée;
  8. approuve les états financiers;
  9. détermine la date de la réunion annuelle et assure un rassemblement pour tous les membres élus et individuels une fois par année;
  10. embauche sur recommandation du Conseil exécutif, la direction générale et nomme un trésorier;
  11. exécute toute autre fonction dans le cadre général de celles qui sont énumérées ci-haut.
     

 

Article 11 - Composition

L'Assemblée des député(e)s communautaires est composée des député(e)s communautaires élu(e)s dans chacun des districts électoraux et de la présidence élue au suffrage universel dans toute la province.


 

Article 12 - Séances

Fréquence:
L'Assemblée des député(e)s communautaires se réunit au moins trois fois l'an. Tout membre individuel peut assister aux délibérations de l'Assemblée des député(e)s communautaires. à chaque séance régulière de l'Assemblée des député(e)s communautaires, un membre individuel peut faire une présentation lors de la période allouée à cette fin et selon les règles établies.

Convocation:
Une réunion de l'Assemblée des député(e)s communautaires est convoquée par le Conseil exécutif. Sept député(e)s communautaires peuvent exiger la tenue d'une réunion de l'Assemblée. L'avis de convocation et l'ordre du jour sont envoyés à tous les député(e)s communautaires au moins dix jours avant la date d'une séance de l'Assemblée des député(e)s communautaires et sont rendus publics par la voie des médias francophones de la province.

Quorum:
La présence d'au moins la moitié des député(e)s communautaires qui ne sont pas membres du Conseil exécutif et celle d'au moins la moitié des membres du Conseil exécutif sont nécessaires pour constituer une réunion de l'Assemblée.

Huis clos:
Le huis clos peut être ordonné à la demande d'un(e) des député(e)s communautaires présent(e)s afin de protéger les intérêts de l'Assemblée.



 

Article 13 - Vote

Le vote est généralement tenu à main levée; un scrutin secret peut être tenu si un(e) député(e) en fait la demande. Pour être adoptée, toute proposition doit recueillir la majorité simple des voix exprimées, sauf dans les situations indiquées dans les présents règlements. En cas d'égalité des voix, la présidence a un droit de vote prépondérant.


 

Article 14 - Consultation d'urgence

En cas d'urgence, toute consultation, délibération ou décision relevant de l'Assemblée des député(e)s communautaires peut se faire par correspondance, par conférence téléphonique ou par tout autre moyen si le Conseil exécutif le juge nécessaire, en autant que les membres aient reçu un avis de convocation. Une consultation d'urgence ne peut décider que des questions figurant sur l'avis de convocation.


 

Article 15 - Destitution et vacances

La présidence et / ou tout député(e) communautaire absent(e) sans motif valable pour trois rencontres régulières des député(e)s dans un même mandat ou est trouvé(e) en manquement à son engagement peut être destitué(e) de ses fonctions par un vote des deux tiers de l'Assemblée des député(e)s.


 

Article 16 - Remplacement

Lorsqu'un(e) député(e) démissionne, décède ou est destitué(e) de son poste, l'Assemblée des député(e)s communautaires peut pourvoir à la vacance en nommant un(e) remplaçant(e) qui occupe le poste pour la durée non expirée du mandat. Le remplacement, en consultation avec la région, est effectué à partir d'une liste de candidatures de personnes résidant dans le district électoral concerné dressée selon la procédure prévue pour les mises en candidatures.


 

Article 17 - Conseiller(ère) juridique

 

  1. Le conseiller juridique ou la conseillère juridique de l'ACF est désigné(e) par l'Assemblée des député(e)s communautaires et choisi(e) pour sa compétence en matière de droit. Cette personne est membre consultatif de l'Assemblée des député(e)s communautaires.
  2. Cette personne a charge et pouvoir d'interpréter les statuts de l'ACF et doit être consultée avant toute proposition d'amendement aux statuts.
  3. Si cette personne le juge nécessaire, elle peut s'entourer d'un comité capable de l'aider dans son travail.

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