ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Modification et abrogation

CHAPITRE 7

MODIFICATION ET ABROGATION

Article 33 Modification et abrogation des statuts généraux

La procédure de modification des présents statuts généraux est la suivante :

33.1  Un groupe de cinquante (50) membres provenant de cinq districts électoraux différents ou une majorité des deux tiers de l’ADC peuvent soumettre un projet de modification aux statuts et obtenir que l’ADC tienne un référendum ou convoque une assemblée générale des membres pour leur permettre de se prononcer sur le projet de modification ;

33.2  Les membres doivent être appelés à se prononcer sur le projet de modification à l’intérieur des 365 jours qui suivent le dépôt du projet ;

33.3  Pour être adoptée, une modification aux présents statuts doit recevoir l’appui des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale des membres ou des votes exprimés lors d’un référendum organisé à cet effet ;

33.4  Toute modification adoptée par référendum entre en vigueur au début de la prochaine réunion de l’ADC suivant le vote ;

33.5  Toute modification adoptée lors d’une assemblée générale des membres entre en vigueur à la clôture de cette assemblée générale.

 

 

 

 

Article 34 — Modification et abrogation des règlements

 

Pour les Politiques administratives et règlements adoptés par l’ADC, la procédure de modification est la suivante :

34.1

Le CE peut présenter un projet de modification des Politiques administratives et règlements à toute séance de l’ADC ;

34.2

Un membre élu peut présenter un projet de modification des Politiques administratives et règlements s’il en avise le CE au moins trente (30) jours avant la prochaine séance de l’ADC ;

34.3

Le texte de tout projet de modification des Politiques administratives et règlements est communiqué aux membres de l’ADC en même temps que l’avis de convocation à la séance où il sera discuté ;

34.4

Une modification est adoptée si elle reçoit l’appui de la majorité des membres élus présents à la séance de l’ADC.

 

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