ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

Rdv-fransaskois--banniere-fr

Droits et responsabilités

La loi est pour tous !
Tous les individus au Canada doivent obéir à la loi. Prétendre ne pas connaître la loi, ce n’est pas une excuse pour y contrevenir.  Les fonctionnaires du gouvernement, les policiers et les membres de l’armée doivent obéir à la loi.  

Qui fait les lois ?
Les Canadiens élisent des citoyens qui les représentent au gouvernement fédéral ainsi que dans les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.  Les candidats qui obtiennent le plus de votes deviennent nos représentants élus.  Ce sont eux qui font les lois.  Lorsque plusieurs Canadiens ne sont pas satisfaits d’un gouvernement, ils votent pour d’autres représentants et changent de gouvernement.

Droits et libertés
Les droits et libertés de la personne sont très importants pour les Canadiens. Tous les Canadiens ont des libertés fondamentales :

  • Parler librement.
  • Pratiquer la religion de son choix.
  • Faire partie d’un groupe, sauf d'une organisation terroriste.
  • Vivre et travailler partout au Canada.
  • Participer à des activités politiques pacifiques.

Ces libertés sont prévues par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La Charte fait partie de la Constitution canadienne.

Garanties juridiques
Tous les Canadiens ont des garanties juridiques. Certaines de vos garanties juridiques sont les suivantes :

  • le droit d’être reconnu innocent jusqu’à preuve du contraire;
  • le droit d’avoir un procès juste;
  • le droit de ne pas subir de traitement cruel ou inhabituel.

Tous les Canadiens sont égaux
Au Canada, tous les individus sont égaux.  La discrimination est illégale.  Faire de la discrimination contre quelqu’un signifie le traiter différemment des autres d’une manière injuste.  La loi prévoit que personne ne peut faire de la discrimination en raison de :

  • votre sexe;
  • votre âge;
  • votre race et votre lieu de naissance;
  • votre religion;
  • votre orientation sexuelle;
  • votre statut conjugal;
  • un handicap physique ou mental.

Par exemple :  La discrimination à l’endroit des femmes est illégale. Au Canada, les femmes sont égales aux hommes.  Les femmes et les hommes sont des partenaires égaux dans la famille, au travail, aux yeux de la loi et du gouvernement.

Code des droits de la personne de la Saskatchewan
Ce Code protège la dignité et les droits des résidents de la Saskatchewan.  Il interdit la discrimination dans plusieurs domaines, tels que le travail, l’éducation, les services publics, les contrats et l’habitation. Si vous avez des questions, que vous désirez faire une  plainte ou que vous voulez en savoir plus sur la Loi canadienne sur les droits de la personne et ses dispositions, la Commission des droits de personne de la Saskatchewan est là pour vous aider.

Bureau de Regina

Bureau 320

1855 Victoria Avenue, S4P 3T2

Numéro sans frais: 1-800-667-9249

Courriel : shrc@gov.sk.ca

 

Bureau de Saskatoon

8e étage, Sturdy Stone Building

122, 3e Avenue Nord

Saskatoon, Saskatchewan S7K 2H6
Téléphone : 306-933-5952
Sans frais : 1-800-667-9249
Courriel : shrc@gov.sk.ca

 

Parrainage
Toute personne voulant parrainer son conjoint ou partenaire qui souhaite immigrer au Canada prend un engagement légal important et doit subvenir aux besoins du conjoint ou partenaire  pendant trois ans. Il est alors son répondant, même si la relation échoue.  Si le couple se sépare et que la personne parrainée reçoit de l’aide sociale, le répondant doit rembourser le montant de l’aide sociale versée. 

Lorsque la rupture survient et que la personne parrainée a déjà obtenu sa carte de résidence permanente, cela n’a aucun effet sur le parrainage.  Par contre, si la rupture survient après la décision gouvernementale d’accepter le parrainage, mais avant que la personne parrainée n’ait obtenu sa carte de résidence permanente, le gouvernement peut revenir sur sa décision. Ainsi, la personne parrainée pourrait être contrainte de quitter le pays.  Cette dernière devrait en parler à un avocat avant de se séparer. 

Si, par contre, une personne parrainée est victime de violence conjugale et que le répondant agresseur se sert du parrainage comme un outil de chantage, la personne victime peut formuler une demande de dispense de visa de résident permanent pour un cas comportant des considérations humanitaires.

Consulter un avocat
Souvent, les gens ne pensent à  consulter un avocat qu’une fois qu’ils sont dans une situation difficile. Cependant, de nombreux problèmes pourraient être évités en consultant un avocat avant  de prendre des décisions importantes. Voici quelques exemples de situations où il peut être important de consulter un avocat :

  • vendre ou acheter une maison
  • changer le statut d’un  membre de la famille 
  • faire un testament 
  • signer un contrat important 
  • se défendre contre une accusation au criminel
  • être en cour pour une affaire civile

Trouver un avocat
Il y a plusieurs manières de trouver un avocat. Vous pouvez :

  • demander à un ami, un collègue de travail ou une connaissance
  • regarder dans les pages jaunes
  • contacter un avocat et lui demander s’il a de l’expérience dans le domaine que vous cherchez, sinon vous pouvez lui demander de vous référer à un autre avocat.
  • appeler à la société du Barreau de la Saskatchewan au 1-877-989-4999 

En Saskatchewan, les avocats de la Commission d’aide juridique sont disponibles pour représenter les individus qui n’ont pas la capacité financière d’engager un avocat et qui ont besoin d’aide dans les domaines du droit criminel ou du droit de la famille (à l’exception des problèmes reliés aux biens familiaux).

Trouver un avocat d’expression française dans votre localité pour un domaine de droit en particulier?
Contactez l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan au 1-800-991-1912.

Qu’est-ce que les droits linguistiques ?
Les droits linguistiques sont des droits liés au statut égal et prédominant des langues anglaise et française au Canada.  Ils visent à assurer le maintien et l’épanouissement des deux communautés linguistiques fondatrices du pays soit la communauté anglophone et la communauté francophone et ce, dans plusieurs domaines, notamment l’éducation et l’accès à la justice.

Comment les droits linguistiques sont-ils protégés au Canada ?

La Loi sur les langues officielles précise qu’anglophones et francophones ont le droit d’être servis dans leur langue dans tout rapport avec l’administration fédérale et ses bureaux régionaux lorsque les services dans cette langue font l’objet ’une demande importante. La loi prévoit également l’engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les anglophones et les francophones aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales. 

L’article 530 Le français n’est pas la deuxième langue officielle au Canada, mais bien une des deux langues officielles. Cette distinction est cruciale car elle démontre vraiment le statut égalitaire de l’anglais et du français au Canada. À cet égard, l’article 530 du Code criminel offre à l’accusé le choix d’avoir un procès dans l’une des deux langues officielles.

Comment et où porter plainte ?
Les plaintes sont traitées de manière confidentielle, sauf si le plaignant ou la plaignante autorise la révélation de son nom. Par conséquent, les plaintes ne doivent être déposées ni par courrier électronique ni en utilisant le site Internet du Commissariat aux langues officielles. Pour déposer  votre plainte, vous pouvez téléphoner, écrire, télécopier ou vous rendre directement à  l'administration centrale du Commissariat aux langues officielles ou à l'un de ses bureaux régionaux.

Vous pouvez porter plainte lorsque...

  • Vous n'avez pas pu obtenir des services dans la langue officielle de votre choix dans un bureau du gouvernement fédéral désigné bilingue.
  • Vous êtes fonctionnaire fédéral dans une région désignée bilingue et éprouvez des difficultés à travailler dans la langue officielle de votre choix.
  • Vous pensez qu'il y a atteinte à vos possibilités d'emploi ou d'avancement dans la fonction publique fédérale du Canada à cause de votre langue de travail.
  • Toute autre question visée par la Loi sur les langues officielles.

Haut de page