ACF - Assemblée communautaire fransaskoise

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Principes et pratiques de la Commission

Principes de la Commission sur le Code d’éthique de la communauté fransaskoise

  • Les commissaires s’entendent pour respecter le mandat qui leur a été confié tout en fonctionnant à partir des documents mis à leur disposition par l’ACF soit, le « Code d’éthique… » et le « Formulaire de demande… »
  • Les commissaires s’entendent pour fonctionner selon les principes de justice naturelle qui se résument par deux points :
  • Le droit d'être entendu : c’est-à-dire de permettre à toutes les personnes concernées par un litige de se faire entendre, de présenter son point de vue.  Ce premier principe comprend le droit de la personne concernée d'être avisée des faits et des documents à partir desquels une décision sera éventuellement rendue, de façon à lui permettre de préparer sa défense.
  • Le droit à une décision impartiale réelle ou apparente : La partialité réelle exige que l'instance décisionnelle n'ait aucun intérêt matériel direct, d'ordre financier ou autre, dans le résultat de la décision. La partialité apparente exige de l'instance décisionnelle que sa conduite ou ses antécédents ne constituent pas, pour une personne objective ordinaire, un motif raisonnable de douter de son impartialité.
  • Les commissaires s’entendent pour appliquer le « Mécanisme de respect du Code d’éthique ».
  • Les commissaires s’endentent pour assurer un fonctionnement interne de la Commission basé sur le consensus.
  • Les commissaires s’entendent pour interagir avec les personnes et les organismes avec lesquels ils feront affaire dans le plus grand respect du Code d’éthique du réseau associatif et institutionnel fransaskois.
  • Les Commissaires s’endentent pour intervenir dans les plus brefs délais.

 

Pratiques de la Commission indépendante sur l’éthique de la communauté fransaskoise

  • Les Commissaires à l’éthique doivent maintenir un comportement de façon à ne pas remettre en cause leur impartialité réelle ou apparente. Ainsi, les commissaires doivent s’abstenir d’émettre des commentaires ou des opinions sur des sujets, des organismes, des personnes ou des événements qui pourraient éventuellement être traités par la Commission sur le Code d’éthique.

 

  • La Commission travaille de façon indépendante. Elle est amenée à intervenir directement et confidentiellement auprès des personnes concernées ou des organismes concernés par la demande d’intervention, et ce :

-    sans l’aval de l’ACF,

-    sans avoir à rendre compte à l’ACF, ou à quiconque autre que le plaignant ou la plaignante et le répondant ou la répondante, de la nature précise de ses interventions ou de ses décisions,

-    sans divulguer à l’ACF les noms des personnes ou des organismes impliqués dans un dossier d’intervention de la Commission

 

  • Les commissaires devront soumettre leurs factures pour remboursement de dépenses (frais de téléphone ou de déplacement, etc.) de façon à préserver la confidentialité et l’anonymat des personnes concernées ou des organismes impliqués.
  • Les demandes d’intervention devront parvenir directement à la Commission sans passer par l’ACF.
  • Une fois reçue à l’adresse de la Commission sur le Code d’éthique, une copie de chaque demande sera distribuée aux trois commissaires qui l’étudieront dans les meilleurs délais.
  • Le protocole d’intervention de la Commission devrait inclure une suite logique d’étapes comprenant possiblement :

-    une première consultation téléphonique des commissaires pour décider des démarches à suivre par rapport à chaque demande d’intervention

-    une collecte supplémentaire d’information,

-    une ou plusieurs rencontres d’au moins deux des commissaires avec la ou les personnes concernées, ou avec le ou les organismes concernés.

  • Les décisions de la Commission sur l’éthique doivent être mises à la disposition des parties au litige, soit le plaignant ou la plaignante et le répondant ou la répondante ainsi qu’à la Table des élu.e.s et à l’Assemblée des député.e.s communautaires. Toute décision rendue doit comprendre la nature générale de la plainte, la description du processus suivi par la Commission sans pour autant dévoiler les noms, détails, etc., la nature générale de la décision rendue et une explication du raisonnement derrière la décision. Il est primordial que, dans ce genre de rapport à l’ACF/Table des élu.es, la confidentialité absolue des personnes et des organismes impliqués soit respectée en tout temps.
  • La Commission soumettra un rapport annuel à la Table des élu.e.s de l’ACF tout en respectant la confidentialité et l’anonymat des personnes concernées et des organismes concernés. La Commission précisera le nombre de demandes d’intervention reçues ainsi que la nature des démarches entreprises pour répondre à ces demandes.
  • Après les deux premières années de leur mandat de trois ans, les commissaires soumettront à l’ACF des recommandations pour apporter, le cas échéant, des changements au « Code d’éthique… », au « Formulaire de demande… », ou au « Mécanisme de respect… »

Avec l’accord de la Table des élu.e.s, il se pourrait que les commissaires soient amenés à faire des présentations d’information sur la Commission et sur le code d’éthique, dans le cadre des rencontres de l’ACF.

 

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