Décision de la Cour suprême sur l’accès à d’éducation en français
Une décision importante au sujet des admissions dans les écoles francophones
L’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) est ravie que la Cour suprême du Canada ait donné gain de cause à la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest sur la question des admissions à l’école de langue française.
Après avoir pris connaissance de la décision publiée ce matin par la Cour Suprême du Canada, le président de l’ACF Denis Simard a fait la déclaration suivante. « La Cour suprême a très bien déterminé que c’est aux Conseils scolaires de décider qui peut ou ne peut pas fréquenter ses écoles. Le refus d’admission par la ministre allait à l’encontre des objectifs de l’Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les conseils scolaires sont les instances les mieux placés pour savoir qui devrait fréquenter leurs institutions. Dans le cas du Conseil des écoles fransaskoises, une loi provincial propre à elle précise le droit d’admission.
Pour rappel, les conditions permettant de fréquenter une école de la minorité selon l’Article 23 sont : 1) de détenir la citoyenneté canadienne, 2) d’avoir le français comme langue maternelle, 3) avoir reçu au moins une partie de son éducation en français ou 4) avoir un autre enfant qui a reçu une partie de son éducation dans la langue française. La ministre de l’Éducation des TNO avait refusé cinq demandes d’admission à l’école francophone de Yellowknife en 2018 prétextant que les parents ne détenaient pas le droit à l’éducation en français. Les refus visaient des familles d’origine immigrante qui avait une bonne connaissance du français.
« L’ACF est herseuse de cette décision pour plusieurs raisons, mais surtout parce qu’il y a beaucoup de demandes d’admission semblables à travers le Canada. Il ne fallait absolument pas que ce refus du gouvernement du ministère de l’Éducation devienne un précédent pour exclure d’autres familles francophones d’une éducation en français, » a ajouté M Simard.
Nous félicitons et remercions les équipes légales et les intervenants qui ont porté main forte à la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest dans cette cause.