Document d'intention sur les langues officielles : Une refonte substantielle de la Loi sur les langues officielles
2021-02-19
La ministre du Développement économique et des Langues officielles, l’honorable Mélanie Joly a déposé aujourd’hui un document d'intention attendu sur le renforcement et la modernisation de la Loi sur les langues officielles au Canada. Intitulé « Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada,» le document décrit les grands principes qui guideront le gouvernement fédéral lors de l’élaboration de la nouvelle Loi sur les langues officielles et les règlements qui seront mis en place pour assurer son déploiement. Le livre blanc reconnaît que la langue française a un statut particulier au pays ayant besoin de mesures spéciales de protection.
« Nous accueillions avec enthousiasme les principes présentés aujourd’hui par la ministre Joly dans ce livre blanc,» a déclaré le président de l’ACF, monsieur Denis Simard. « Le gouvernement adresse plusieurs grandes préoccupations que nous avions et tient compte d’un bon nombre de points qui avaient été exprimés aux parlementaires lors des consultations. Après plus de 50 ans d’existence, il est devenu évident que la Loi sur les langues officielles doit être modernisée afin d’assurer la pérennité de la langue française et de ses communautés francophones au Canada.»
Plusieurs principes présentés par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) se trouvent dans le livre blanc, notamment l’importance d’une agence gouvernementale centrale responsable du respect de la Loi, l’importance de prendre des mesures positives pour assurer le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire, l’importance des clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales et territoriales, et l’importance de nommer des juges bilingues au niveau de la Cour suprême du Canada.
Selon une première analyse du livre blanc déposé aujourd’hui le gouvernement propose d’enchâsser dans une nouvelle Loi le Programme de contestation judiciaire, le droit d’être entendu en français devant la Cour suprême sans l’aide d’un interprète, la désignation du Conseil du Trésor comme agence responsable de la mise en œuvre de la Loi et l’obligation pour le gouvernement d’adopter une politique en matière d’immigration au bénéfice des communautés francophones et acadiennes.
Il est maintenant nécessaire de rapidement déposer un projet de loi, car les élections fédérales pourraient survenir à tout moment.