Article 22 — Attributions et compétences

L’autorité gouvernante de l’ACF est l’ADC. À ce titre, elle exerce les tâches suivantes :

22.1 Adopte un plan de développement global élaboré de concert avec la communauté fransaskoise;

22.2 Nomme, après délibérations, les membres du CE recommandés par la présidence;

22.3 Oriente et adopte les politiques et les stratégies pour mettre en œuvre le plan de développement global de la communauté fransaskoise;

22.4 Adopte des politiques administratives et autres règlements pour assurer le bon fonctionnement de l’ACF;

22.5 Reçoit tout rapport sur la gestion de l’ACF;

22.6 Adopte le budget et les rapports financiers de l’ACF;

22.7 Fixe la rémunération des membres de l’ADC;

22.8 Fixe la date de l’Assemblée générale annuelle de l’ACF et la date d’une assemblée générale extraordinaire, le cas échéant;

22.9 Organise un rassemblement annuel pour tous les membres de l’ACF;

22.10 Embauche la direction générale sur recommandation du CE;

22.11 Désigne le cabinet juridique de l’ACF;

22.12 Crée tout comité ou commission sur des sujets spécifiques qu’elle juge nécessaire.

Article 23 — Composition

L’ADC est composée de la présidence et des député(e)s communautaires. Au moins un quart (1?4) des membres élu(e)s doivent être des résident(e)s canadien(ne)s.

Article 24 — Réunion de l’ADC

24.1 L’ADC se réunit au moins trois (3) fois par année;

24.2 Toute réunion de l’ADC est publique, sauf si un huis clos est accordé;

24.3 À chaque réunion régulière de l’ADC, un membre individuel(le) ou un organisme peut faire une présentation lors de la tribune publique;

24.4 L’avis de convocation est envoyé aux député(e)s au moins dix (10) jours avant la date de la réunion;

24.5 Le quorum est constitué de 50 % plus un des député(e)s siégeant à l’ADC. Au moins la moitié des député(e)s faisant partie du CE doivent être présent(e)s.

Article 25 — Vote

25.1 Le vote est tenu à main levée sauf si un scrutin secret est demandé par deux député(e)s communautaires. Une proposition est adoptée si elle obtient la majorité simple des voix exprimées;

25.2 En cas d’égalité, la présidence a un vote prépondérant.

Article 26 — Réunion extraordinaire

26.1 Une réunion extraordinaire de l’ADC peut être convoquée par le CE ou par au moins cinq (5) député(e)s;

26.2 La réunion et toutes décisions peuvent avoir lieu par voie électronique.

Article 27 — Destitution

27.1 La présidence de l’ACF peut uniquement être destituée en assemblée générale des membres de la société suivant une résolution à la majorité simple;

     27.1.1 Un vote de destitution de la présidence peut être demandé par les deux tiers (2/3) de l’ADC ou par cinquante (50) membres représentant cinq (5) districts électoraux;

     27.1.2 Avant la tenue du vote de destitution, la présidence concernée a l’occasion de s’exprimer et de faire valoir son point de vue aux membres réunis;

27.2 Un député(e) communautaire peut uniquement être destitué(e) en assemblée générale des membres du district électoral où il ou elle a été élu(e) suivant une résolution à la majorité simple;

       27.2.1 Un vote de destitution d’un(e) député(e) communautaire peut être demandé par les deux tiers (2/3) de l’ADC ou par dix (10) membres du district électoral concerné;

      27.2.2 Si l’ADC demande la destitution d’un(e) député(e), elle doit d’abord traiter de la question avec l’organisme porte- parole régional concerné. Ils traiteront par la suite de la question avec les membres de sa communauté;

       27.2.3 Avant la tenue du vote de destitution, le ou la député(e) concerné(e) a l’occasion de s’exprimer et de faire valoir son point de vue aux membres réunis;

27.3 Le vote par procuration et le vote par l’entremise de moyens électroniques ne sont pas permis lors d’une assemblée générale traitant de la destitution de la présidence ou d’un(e) député(e) communautaire.

Article 28 – Vacance

28.1 En cas de vacance au poste de la présidence, lors des deux (2) premières années du mandat, l’ADC doit déclarer une élection pour pourvoir le poste. En cas de vacance lors de la 3e année du mandat, la vice-présidence pourvoira le poste;

28.2 En cas de vacance à un poste de député(e), l’ADC peut pourvoir le poste en consultation avec l’organisme porte-parole du district électoral concerné.

En l’absence d’une recommandation de l’organisme porte-parole du district électoral concerné, une élection partielle peut être déclenchée par l’ADC.